ROYER BATIMENT
Quelles dispositions faut-il prévoir pour la construction d’une parcelle agricole ?
Comme toute construction, l’autorisation pour construire une parcelle agricole est soumise au respect du Code de l’urbanisme. Son obtention est soumise aux mêmes règles que les bâtiments non agricoles, à savoir le respect :
- d’une surface limite de plancher,
- d’une hauteur maximale,
- des conditions d’éloignements par rapport aux tiers.
La France a adopté des règles rigoureuses afin de maintenir des méthodes d’exploitation agricole respectant l’environnement, le but étant de veiller à la bonne qualité des produits agricoles français.
Garantissez-vous que le terrain est constructible pour votre projet agricoles
Si vous désirez avoir la certitude que votre terrain est apte à la construction agricole, quel que soit votre plan de travail, vous devrez vous présenter à la mairie et demander à prendre connaissance du document d’urbanisme. Celui-ci détermine les modalités d’utilisation du terrain sur tout le territoire de la commune.
Si cette dernière ne possède pas encore ce document, les prescriptions du règlement national d’urbanisme sont applicables.
Procurez-vous un certificat d’urbanisme agricoles
Il est vivement conseillé de se munir d’un certificat d’urbanisme (C.U.) avant de soumettre le permis de construire. La suite à donner à votre demande vous permettra de préciser ce qui est permis ou interdit dans le document d’urbanisme. Si le certificat est « positif » cela implique la constructibilité du terrain pour l’opération prévue.
Demandez votre permis de construire
Demandez un permis de construire (P.C.) à la Mairie. Son temps de traitement est en règle générale deux mois à partir de l’acquittement ou la remise postale du dépôt si le dossier est complet. Dans le cas contraire, vous disposerez de trois mois pour apporter les éléments requis, à défaut le dossier est rejeté.
Le dossier est considéré comme complet lorsque la municipalité ne sollicite pas de pièces complémentaires sous un mois. Le permis de construire est valable deux ans.
Votre projet se situe dans une ville assujettie à la loi littoral : quelles règles suivre ?
À l’exception des installations économiques nécessitant la présence d’eau à proximité immédiate, les applications pour les constructions agricoles sont régies par les dispositions ci-après :
- Dans la limite de 100 m du rivage : toutes les constructions nouvelles sont interdites,
- Au niveau des lieux dits remarquables (espace naturel de nature exceptionnelle) : Toute construction est prohibée, excepté pour régler le souci des bergeries de prés salés, après agrément des instances de l’Etat.
- Dans les zones proches du littoral : seules les constructions liées à la mise aux normes des exploitations existantes sont autorisées (sans augmentation de la production d’effluents d’élevage).
